Article 7
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur, après accomplissement par les agents d'un cycle de formation de mise à niveau.
Décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police
NOR : INTC0400201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INTC0400201D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/2004-770/jo/article_7
Texte n°24