Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est donnée, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Dominique Lamiot, chef de service.