Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400321D/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.