Article 4
Le tableau B de l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0310034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/FPPA0310034D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-104/jo/article_4
Texte n°42
Le tableau B de l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
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