Article 4
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/4/ECOP0300989A/jo/article_4
Texte n°21
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.