Arrêté du 15 décembre 2003 portant institution de sous-régies de recettes auprès de directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/JUSF0350152A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est créé auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse désignées ci-après des sous-régies de recettes destinées à percevoir les produits des ateliers d'insertion :
Direction départementale de la Loire-Atlantique : CAE de Bouguenais ;
Direction départementale de la Marne : CAE de Verdun.