Arrêté du 15 décembre 2003 portant institution de sous-régies de recettes auprès de directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/JUSF0350152A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.