Article 2
Les préfets de région désignés à l'article 1er exerçent leurs missions dans les conditions définies par les décrets du 10 mai 1982 modifié, du 4 juillet 2002 et du 16 janvier 2004 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPD0320015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/16/FPPD0320015A/jo/article_2
Texte n°1
Les préfets de région désignés à l'article 1er exerçent leurs missions dans les conditions définies par les décrets du 10 mai 1982 modifié, du 4 juillet 2002 et du 16 janvier 2004 susvisés.
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