Article 7
L'arrêté du 9 août 1977 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR : PRMG0470128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/PRMG0470128A/jo/article_7
Texte n°2