Arrêté du 9 mars 2004 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : PRMG0470128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/PRMG0470128A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.