Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
NOR : DEVG0430086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/DEVG0430086A/jo/article_7
Texte n°19