Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/19/EQUA0400575D/jo/article_40

Texte n°13

Article 40


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 euros.