Arrêté du 10 septembre 2003 portant nomination au comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRP0301978A

Texte n°67

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.