Décret n° 2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENF0400789D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/MENF0400789D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-719/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « au dernier alinéa du b de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article 18 ».
2° La seconde phrase du même alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4, il est procédé, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, au renouvellement des membres de la commission représentant cette catégorie dans le groupe de corps concerné, pour la durée du mandat restant à courir. »