En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur, et à M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, directement rattaché à MM. Musca et Bézard, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.