Décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite

Version INITIALE

NOR : INTC0300301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/INTC0300301D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/2003-1225/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Cet office a pour domaine de compétence la recherche et l'arrestation, conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
- des auteurs présumés, des témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ;
- des personnes à l'encontre desquelles est décerné un mandat judiciaire ;
- des personnes qui font l'objet d'un ordre de recherche émanant de l'autorité judiciaire ou d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis émanant d'une juridiction de jugement ;
- des personnes évadées, au sens des articles 434-27 à 434-29 du code pénal.