Article 5
L'article 13, deuxième alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2000 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0320362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/INDI0320362A/jo/article_5
Texte n°19
L'article 13, deuxième alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2000 est supprimé.
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