Avenant n° 1 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relatif à la garde ambulancière

Version INITIALE

NOR : SANS0322663X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2003/7/25/SANS0322663X/jo/article_snum1

Texte n°28


Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 24 mars 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance et la Fédération nationale des transporteurs sanitaires.