Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 24 mars 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance et la Fédération nationale des transporteurs sanitaires.
Avenant n° 1 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relatif à la garde ambulancière
NOR : SANS0322663X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2003/7/25/SANS0322663X/jo/article_snum1
Texte n°28