Arrêté du 16 mai 2003 fixant le prix limite de vente public (toutes taxes comprises) des solutés de réhydratation orale inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0321810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/SANS0321810A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.