Arrêté du 16 mai 2003 fixant le prix limite de vente public (toutes taxes comprises) des solutés de réhydratation orale inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0321810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/SANS0321810A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le prix de vente maximum au public (toutes taxes comprises) des solutés de réhydratation orale inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6,20 EUR.