Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0306507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/PRMX0306507A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative de l'agent, qui formule par écrit ses demandes d'opération de crédit. Le crédit ne peut être inférieur à un jour.
L'administration réalise annuellement les opérations de crédit, à la date du 31 décembre.
L'état des opérations effectuées et du nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps est porté à la connaissance de l'agent par lettre ou notification électronique adressée à l'agent.