Article 2
Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 23 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0310094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/16/BUDB0310094D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/16/2003-509/jo/article_2
Texte n°7
Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 23 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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