Décision n° 2003-223 du 14 mai 2003 modifiant la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus

Version INITIALE

NOR : CSAX0301223S

Texte n°32

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.