Décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Version INITIALE

NOR : EQUU0300405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/EQUU0300405D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/2003-482/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 1995 susvisé.