Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0202474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/AGRA0202474D/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.