Décision n° 2003-27 du 9 janvier 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0300002S

Texte n°33

Article 11


France Télécom doit mettre en oeuvre une prestation de redimensionnement de VP, selon une tarification à l'acte orientée vers les coûts ; le tarif correspondant ne saurait excéder 75 EUR.