Décision n° 2003-27 du 9 janvier 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0300002S

Texte n°33

Article 12


Le tarif, à l'acte, de la prestation de migration d'un accès de l'option 5 (IP/ADSL) vers l'option 3 (ADSL Connect) est fixé à 11,9 EUR, dans le cas où LDCOM a un VP actif sur le DSLAM dont dépend l'accès à migrer.