Arrêté du 7 août 2003 portant fermeture des quotas de cabillaud (Gadus morhua) dans les divisions CIEM I, II (eaux de la Norvège) et I, II b

Version INITIALE

NOR : AGRM0301642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/AGRM0301642A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.