Article 1
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2003.
Décret n° 2003-635 du 7 juillet 2003 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
NOR : INTC0300130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/INTC0300130D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/2003-635/jo/article_1
Texte n°2