Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national

Version INITIALE

NOR : AGRR0300491A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/AGRR0300491A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Sont électeurs :
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires en position d'activité exerçant leurs fonctions dans les services de l'Inventaire forestier national ;
- les agents contractuels, à l'exclusion des agents recrutés, soit pour une durée maximale de six mois, dans des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, soit pour une durée maximale de dix mois, dans des fonctions correspondant à un besoin occasionnel (en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).