Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « imposition supplémentaire - taxe professionnelle (IS-TP) »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/BUDL0300016A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les informations ou catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- identification et caractéristiques de l'établissement ;
- données annuelles d'assiette de la taxe ;
- données historiques entrant dans le calcul de la taxe professionnelle ;
- bases imposées ou somme à payer du rôle général ;
- données restituées par les modules de calcul des bases et des cotisations.