Décret n° 2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310203D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/9/JUSB0310203D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/9/2003-420/jo/article_3

JORF n°108 du 10 mai 2003

Texte n°4

Décret n° 2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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