Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant les fonctions de responsabilité supérieure

Version INITIALE

NOR : SOCG0320474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/7/SOCG0320474A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002, modifié par le décret n° 2003-419 du 7 mai 2003, instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant les fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 19 septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    A. - Emplois en administration centrale
    2° Directeur général et directeur d'administration centrale,
    délégué général et délégué général adjoint, délégué


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/2003 page 8081 à 8081



    Ajouter :


    5° Président de mission


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/2003 page 8081 à 8081


Fait à Paris, le 7 mai 2003.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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