Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté du 18 février 1966 relatif au fonctionnement financier et comptable de l'Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre

Version INITIALE

NOR : SOCF0310309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/7/SOCF0310309A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les dispositions du premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans la limite de la délégation qui leur a été accordée, les directeurs des services centraux, les directeurs régionaux et les directeurs d'établissement peuvent engager les dépenses correspondantes. »