Décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : BUDB0360019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/BUDB0360019D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-724/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Les ouvriers qui perçoivent l'allocation continuent de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.