Arrêté du 1er août 2003 portant extension d'un accord relatif à l'épargne salariale dans le secteur des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCT0311222A

Texte n°40

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.