Décret n° 2003-766 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Version INITIALE

NOR : FPPA0300079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/FPPA0300079D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-766/jo/article_1

Texte n°92

Article 1


L'article 1er du décret du 16 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1°, la mention : « Soit être âgé de cinquante-huit ans au moins » est remplacée par la mention : « Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 ».
II. - Au 2°, la mention : « Soit être âgé d'au moins cinquante-six ans » est remplacée par la mention : « Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 ».
III. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions relatives aux années de naissance mentionnées aux 1° et 2° du présent article ne sont pas opposables aux ouvriers de l'Etat qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de quarante années de services effectifs au sens de l'article 4 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, soit de cent soixante-douze trimestres de cotisation tous régimes confondus. »