Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/ECOP0300650D/jo/article_14

Texte n°53

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à M. Bertrand Hess, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.