Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/ECOP0300650D/jo/article_12

Texte n°53

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Barbier, Jacques Christien, François Mahéas et à Mmes Anne-Marie Amigues, Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.