Arrêté du 29 juillet 2003 fixant les conditions d'autorisation de passer les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle en forme progressive

Version INITIALE

NOR : MENE0301603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/MENE0301603A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le recteur se prononce au vu des éléments suivants devant être joints à la demande :
- le diplôme préparé ;
- l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis dans lequel le candidat est inscrit ;
- le motif.
Lorsque ce motif est médical, un certificat médical délivré par un médecin doit être joint à la demande.