Décret n° 2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSF0250059D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-804/jo/article_4

Texte n°142

Article 4


Le décret n° 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.