Article 1
Il est créé dans le titre 1er du livre II du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) un chapitre II intitulé « Régime financier et comptable ».
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
NOR : MESS0221672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/MESS0221672A/jo/article_1
Texte n°112