Arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

Version INITIALE

NOR : ECOL0200031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/ECOL0200031A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts et de la comptabilité publique.