Décret n° 2002-1132 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

Version INITIALE

NOR : ECOC0200010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/ECOC0200010D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/5/2002-1132/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Il est inséré, après l'article 16-1 du même décret, un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art. 16-2. - Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 15 et 16 ne s'appliquent pas aux aliments des animaux produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins. »