Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0260054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/JUSG0260054A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999, les termes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 07/09/2002 page 14863 à 14864



sont remplacés par :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 07/09/2002 page 14863 à 14864