Article 6
La décision de validation prise par le jury est notifiée au candidat par l'autorité qui délivre la certification.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESF0210487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/MESF0210487D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-615/jo/article_6
Texte n°12
La décision de validation prise par le jury est notifiée au candidat par l'autorité qui délivre la certification.
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