Décret n° 2002-614 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale

Version INITIALE

NOR : MESH0221348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MESH0221348D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-614/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.