Arrêté du 19 avril 2002 portant nomination de membres du Conseil national de l'aide juridique et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0290003A

Texte n°134

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.