Décision n° 2002-404 du 30 mai 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Lucent Technologies pour présenter des démonstrations techniques

Version INITIALE

NOR : ARTL0200278S

Texte n°32

Article 3


La société Lucent Technologies acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.