Décision n° 2002-401 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 2002 modifiant la décision n° 98-957 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F 3)

Version INITIALE

NOR : ARTL0200283S

Texte n°29

Article 3


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom, accompagnée des annexes 1 et 2. La présente décision et son annexe 1 seront publiées au Journal officiel de la République française.